Créer ta marque de mode : les aspects juridiques à prendre en compte

Juin 8, 2022 | Non classé

 

Quand on crée une marque de mode, le juridique, c’est bien la dernière chose à laquelle on pense. Et pour cause, il y a tellement de paramètres à définir, de la création de la collection à la stratégie marketing en passant par le choix de partenaires. Cependant, à chaque étape, les bons réflexes juridiques vous permettent de sécuriser votre projet.

Je suis Glynnis Makoundou, avocate en droit des affaires et du numérique basée à Lyon. J’ai créé début 2022 un cabinet d’avocat exclusivement dédié aux acteurs de la mode éco-responsable. J’accompagne les marques de mode sur le plan juridique, de la protection de la marque et des créations à la conformité du site e-commerce en passant par la rédaction de contrats spécifiques. Sur mon Instagram @ledroitalamode et sur mon blog, j’informe les marques de mode sur les règles juridiques qui les concernent et donne des conseils pragmatiques pour qu’elles protègent leurs intérêts. Louise m’a invitée sur son blog pour vous partager quelques réflexes et bonnes pratiques juridiques à avoir dès les premiers stades de la création d’une marque de vêtements.

1er aspect juridique : Protéger sa marque de mode et ses créations

Mais qu’est-ce qu’une marque de mode juridiquement ?

Une fois les éléments clefs de l’identité de marque définis, il est recommandé de les protéger avant de communiquer ou de réaliser des investissements. Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de toutes les autres entreprises. Le signe choisi doit donc être suffisamment original, “distinctif pour pouvoir être déposé à titre de marque. Dans le cas contraire, l’INPI peut refuser le dépôt. Les Articles L711-1 le stipulent clairement. Toutes les informations à ce propos sont à retrouver sur Legifrance.

Comme l’a dit Glynnis, une marque doit par définition être originale, c’est-à-dire se différencier de la concurrence. Pour ça, tu dois définir ce qu’on appelle ta plateforme de marque. La plateforme de marque est un outil marketing qui représente tous les éléments qui vont faire qu’on va reconnaître ta marque parmi tant d’autres. Dans la plateforme de marque, tu dois définir la mission de ton entreprise, ta cible et la solution que tu lui proposes à travers tes produits.

Dépose ta marque de mode juridiquement

Il faut également s’assurer que le nom soit libre. Une simple recherche sur la base de données de l’INPI donne des premiers indices. Cependant, elle n’est pas suffisante. Le titulaire d’une marque similaire, que ce soit visuellement ou même phonétiquement, pourrait s’opposer à votre dépôt de marque. Il est donc recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité complète ou de faire appel à un avocat pour cela.

Si vous faites appel à un graphiste ou une agence, veillez à établir une cession de droits valable sur la marque et le logo. Même si vous payez pour ce service, les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’agence ou au graphiste tant qu’ils ne vous ont pas été cédés par écrit.

Déposer une marque vous assure un monopole d’exploitation pour certains produits et services uniquement. Il faut donc bien les choisir, car au moment du dépôt à 190 euros, chaque classe coûte 40 euros supplémentaires. Si vous en oubliez une, il n’est pas possible de l’ajouter a posteriori : il faudra réaliser un autre dépôt et payer à nouveau 190 euros.

Par ailleurs, votre marque n’est protégée que pour les classes dans lesquelles vous l’avez déposée. En cas d’oubli, un concurrent pourrait déposer la même marque dans une classe qui vous concerne et ensuite vous empêcher d’utiliser la marque alors même que vous pensiez avoir protégé vos droits. Déposer trop de classes « au cas où » est également inutile car cela représente un coût, et si vous n’exploitez pas la marque dans la classe pendant 5 ans, elle pourra faire l’objet d’une déchéance.

Ce ne sont que quelques exemples parmi les nombreux pièges du dépôt de marque. Cela paraît simple car tout se passe en ligne sur le site de l’INPI, mais sans maitrise du droit, de la jurisprudence et des enjeux, ce qui vous semble être une économie au départ pourra vite vous coûter très cher. L’accompagnement juridique est un investissement dans l’un des piliers de votre marque de mode, à savoir son identité.

marteau avocat

Pour ne pas déposer des classes inutilement, il est important que tu prennes le temps de définir ta stratégie à long terme. Comme je le disais précédemment, tu dois pour cela faire ta plateforme de marque et trouver la mission de ton entreprise. La mission c’est ce qui justifie la place sur le marché de ton entreprise, sa raison d’être. Tu peux te poser des questions comme : où en sera ma boîte dans 10 ans, ou bien comment ai-je envie de contribuer à la société grâce à ma marque. Une fois que tu auras cette mission bien en tête, tu pourras définir tes produits très facilement, puisqu’ils seront la réponse à cette fameuse mission. Par exemple, si ta mission est de faire que les femmes se sentent mieux dans leur peau, tu peux proposer des sous-vêtements confortables qui valorisent leurs courbes. Allez à toi de jouer maintenant que tu sais quelles classes de produits déposer à l’INPI !

2ème aspect juridique : Vendre ta marque de mode en ligne

Maintenant que votre marque est protégée, il est temps de vendre vos produits. Mais attention, il reste encore quelque points juridiques avant de vous lancer.

    Rédiger des conditions générales de vente

    achat en ligne

    Beaucoup de marques qui se lancent choisissent la vente en ligne. C’est un canal accessible qui permet de toucher une clientèle large du point de vue géographique. La vente à distance est très encadrée pour protéger les consommateurs. Les règles évoluent souvent et imposent de mettre à jour régulièrement ses conditions générales de vente. La réglementation applicable est éparpillée dans plusieurs textes. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger vos conditions générales de vente, afin qu’elles soient complètes, conformes et à jour. Ceci vous évite de vous exposer à des sanctions financières lourdes, renforcées au 28 mai 2022, qui pourraient plomber le budget de votre entreprise au moment où elle a besoin de mobiliser toutes ses ressources pour croître.

    Même si la vente en ligne est le principal canal pour vendre ta collection, n’oublie pas qu’il existe pleins d’autres moyens de te faire connaître, comme la vente dans un pop-up store ou chez un revendeur. Tu dois toujours te demander où se trouvent tes clients. Si ta cible à plus de 50 ans, il n’est par exemple pas intéressant de tout miser sur le e-commerce. Encore une fois si tu as bien défini ta plateforme de marque, tu seras capable de choisir les bons canaux de vente.

    Rédiger des mentions légales et protéger les données personnelles de vos clients

    Les CGV ne sont pas le seul texte juridique obligatoire sur un site e-commerce. Les mentions légales sont obligatoires, quel que soit le statut juridique que vous choisissez. Il faut également mettre en place et communiquer sur votre politique de protection des données personnelles et utiliser une solution conforme en matière de cookies.

    L’accompagnement juridique sur ces sujets vous apportera de la sérénité et vous permettra de vous concentrer sur ce qui compte pour vous : le développement de votre marque de mode.

    Et si vous vendez dans des boutiques physiques, n’oubliez pas d’encadrer vos partenariats par des contrats ! C’est le seul moyen de limiter la casse en cas de litige.

    Même si toutes ses contraintes liées aux consommateurs peuvent vous sembler un peu rébarbatives, elles sont en total accord avec les valeurs de la mode éthique. Respecter les droits du consommateur, c’est faire preuve de transparence et ne pas faire du marketing abusif. En lançant ta marque de mode éthique, tu t’engages également à faire preuve de transparence et de bienveillance envers tes clients.

    3ème aspect juridique : un marketing dans la légalité pour votre marque de mode

    Qui dit marketing dit données personnelles ! Il faut donc veiller à respecter le RGPD (réglementation protectrice des données personnelles), mais pas seulement. Les pratiques publicitaires sont encadrées par des textes de lois spécifiques à prendre en compte lors de l’élaboration de la stratégie marketing de votre marque de mode.

    Respecter le RGPD pour votre marque de mode

    Dès que vous commencez à collecter des données à caractère personnel, vous êtes concernés par le RGPD. C’est le cas, par exemple, dès que vous collectez des e-mails pour construire votre communauté via une newsletter et annoncer le lancement de vos produits le moment venu. Ensuite, lorsque vous prendrez des commandes en ligne ou que vous recruterez une équipe, vous accéderez à un autre type de données.

    Il est donc essentiel que vous compreniez les bases de la réglementation de la protection des données et que vous ayez certains réflexes au cours du développement de votre entreprise. Le RGPD s’applique que votre activité soit numérique ou non. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.

    En cas de contrôle de la CNIL, vous pourrez prouver ce que vous avez mis en place pour protéger les données de vos clients, prospects et salariés. Vous éviterez des sanctions financières et en termes d’image. Il s’agit également d’un gage de confiance pour vos clients, surtout si vous manipulez des données sensibles, comme par exemple des informations sur la morphologie pour conseiller des vêtements en particulier, ou des informations sur un handicap physique pour élaborer ou proposer des vêtements adaptés.

    Comme l’a dit Glynnis, pour vendre vos produits, vous allez être amené à collecter des informations sur vos potentiels clients. C’est le principe même d’une stratégie marketing. Si vous décidez de vendre en ligne, il va alors être essentiel de mettre en place ce qu’on appelle un tunnel de vente. Le tunnel de vente est un outil marketing qui fonctionne ainsi : une personne qui ne connaît pas votre marque passe de prospect à client à travers un chemin de vente que vous allez lui faire parcourir sur le net.

    Un exemple de tunnel de vente pourrait être :

    • Vous lancez sur votre compte Instagram un partenariat avec une influenceuse.
    • Les gens s’abonnent à votre compte.
    • Vous leur proposez alors 10% sur leur première commande s’ils s’inscrivent à la newsletter.
    • Vous pourrez ensuite les tenir informés de la sortie de la prochaine collection pour qu’ils passent à l’acte d’achat.

    Un client n’achète pas directement votre produit, il a besoin d’être mis en confiance et d’être confronté plusieurs fois à votre marque avant d’acheter.

    Conformité juridique des campagnes de publicité

    Pour mettre en valeur vos collections et les présenter, vous allez organiser des shootings photos, faire créer un site web, animer vos réseaux sociaux, etc. Vous allez peut-être proposer des promotions ou un jeu-concours pour votre lancement, pour mettre en avant des nouveautés, pour célébrer l’atteinte d’un certain nombre d’abonnés… Bien que de nombreuses marques renoncent à pratiquer des soldes pour des questions éthiques, celles-ci feront peut-être toujours partie de votre stratégie commerciale.

    shooting photo

    Lors de la mise en place d’une opération promotionnelle, vous devez vérifier deux thématiques juridiques principales :

    • La propriété intellectuelle : comment s’assurer de posséder les droits sur les créations graphiques, les photos, les supports réalisés, etc. ?
    • Le droit de la consommation et de la concurrence : ma publicité est-elle claire et loyale ?

    Si vous collectez des données à l’occasion de la campagne, il faut également penser à respecter le RGPD.

    Les règles applicables aux stratégies publicitaires en ligne sont nombreuses et dispersées dans plusieurs textes de loi. Certaines institutions ont par ailleurs émis des guides de bonnes pratiques sur certains sujets très concrets, comme le **guide du marketing d’influence** de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité). Chaque corps de règles prévoit ses propres sanctions, qui représentent un enjeu financier ainsi qu’un enjeu de réputation pour l’entreprise.

    Se faire accompagner par un avocat réactif et maitrisant les diverses règlementations est un gage de sérénité pour le lancement de votre marque de mode et la mise en avant de vos collections !

    Vous l’aurez compris à la lecture de cet article, le juridique irrigue toutes vos activités entrepreneuriales, de la création au développement de votre marque de mode en passant par sa gestion au quotidien.

    Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé et spécifique sur ces sujets, prenez rendez-vous avec avec moi sur mon Calendly, pour un premier échange gratuit et sans engagement : calendly de Glynnis Makoundou, avocate

    L’objectif est d’échanger sur votre entreprise et vos problématiques juridiques, afin de déterminer le type d’accompagnement qui sera le plus efficace pour vous.

    Glynnis avocate

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